Arrêté du 22 avril 2022 fixant le modèle de protocole de coopération permettant le transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail en application de l'article 2 du décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de cette expérimentation

Version INITIALE

NOR : AGRS2207153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/AGRS2207153A/jo/article_2

Texte n°62

Article 2


La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.