Décret n° 2022-773 du 2 mai 2022 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRE2212004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/AGRE2212004D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/2022-773/jo/article_5

Texte n°60

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.