Article 7
L'annexe X est ainsi modifiée :
Le g de la partie I figurant à l'annexe 10 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est supprimé.
Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
NOR : MERM2211406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/MERM2211406A/jo/article_7
Texte n°55