Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances

Version INITIALE

NOR : ECOP2212904A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/29/ECOP2212904A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


L'annexe 1 de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


« ANNEXE 1
« CORPS DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS RÉGI PAR LE DÉCRET NO 2007-400 DU 22 MARS 2007


« Emploi de chef de service comptable régi par le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié.
« Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects régi par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995.
« Corps des agents de constatation des douanes régi par le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979.
« Emplois de personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret n° 91-804 du 19 août 1991. »