Le 1.1.3.2 de l'annexe I de l'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie arrêtés du code de commerceest complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-ou copie du document provisoire de séjour prévu à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les bénéficiaires de la protection temporaire ».