Décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolongeant, au titre de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022

Version INITIALE

NOR : ECOI2211958D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/ECOI2211958D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/2022-768/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.