Article 3
L'article R. 2162-57 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2162-57.-L'enchère électronique porte sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM2200104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/ECOM2200104D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/2022-767/jo/article_3
Texte n°17
L'article R. 2162-57 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2162-57.-L'enchère électronique porte sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation. »
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