L'article D. 2111-3 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « cent millions » sont remplacés par les mots : « cinquante millions » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'ensemble » sont remplacés par les mots : « les dépenses effectuées au cours d'une année civile dans le cadre ».