Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2209385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/TRER2209385A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.