Article 3
Le respect des conditions fixées à l'article 2 peut être vérifié avant ou après application ou impression.
Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public
NOR : TREP2211425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/13/TREP2211425A/jo/article_3
Texte n°5