Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes

Version INITIALE

NOR : TRAT2129273D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TRAT2129273D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-635/jo/article_1

Texte n°57

Article 1


Le quatorzième alinéa de l'article R. 110-2 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article R. 411-3-2 peuvent également être autorisés à y circuler dans les conditions prévues au même article ; ».