Arrêté du 21 avril 2022 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l'année universitaire 2021-2022

Version INITIALE

NOR : SSAH2135282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/21/SSAH2135282A/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


A compter du 16 mai 2022 et jusqu'au 24 juin 2022, les unités de formation et de recherche et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation assurant l'une de ces formations peuvent, au sein de la même université, procéder à une nouvelle répartition des contrats d'engagement de service public non conclus, entre les formations de médecine et d'odontologie et entre chacune des catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24 du même code.
Les contrats non conclus au 24 juin 2022 feront l'objet, par arrêté, d'une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes.