Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2208340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/14/INTC2208340A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2013 susvisésont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle allouée aux membres du corps de commandement de la police nationale, pris en application de l'article 3 du décret du 11 décembre 2013 susvisé sont fixés comme suit :


GRADE et EMPLOI

MONTANT

Commandant divisionnaire

600 €

Commandant divisionnaire ou fonctionnaire de catégorie A prévu par les dispositions du 3° de l'article 5 du décret 2017-217 du 20 février 2017 détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel

600 €

Commandant

413 €

Commandant détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel

413 €

Capitaine

378 €

Officier stagiaire

143 €


».