Décret n° 2022-622 du 22 avril 2022 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2209035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/INTC2209035D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-622/jo/article_11

Texte n°22

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.