Décret n° 2022-622 du 22 avril 2022 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2209035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/INTC2209035D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-622/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


L'article 8-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au IV, les mots : « d'adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoint ».