Article 3
Au premier alinéa de l'article 7-1 du même décret, les mots : « huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2209035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/INTC2209035D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-622/jo/article_3
Texte n°22
Au premier alinéa de l'article 7-1 du même décret, les mots : « huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
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