Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers
NOR : ECOP2211846A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/19/ECOP2211846A/jo/article_5
Texte n°14