Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2022 portant agrément du cadre de référence et de la norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques - attestations particulières (NP 3100)
NOR : ECOE2136961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/13/ECOE2136961A/jo/article_4
Texte n°13