Arrêté du 13 avril 2022 portant agrément du cadre de référence et de la norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques - attestations particulières (NP 3100)

Version INITIALE

NOR : ECOE2136961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/13/ECOE2136961A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Sont agréés :


- le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable joint au présent arrêté en annexe 1 ;
- la norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques jointe au présent arrêté en annexe 2.