Arrêté du 12 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 2300 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer

Version INITIALE

NOR : TREK2211294A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/12/TREK2211294A/jo/article_snum10

Texte n°8


2.3.1. L'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information


Outre ses attributions générales, l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information (24) est chargée de garantir la sécurité des systèmes d'information classifiés.
A ce titre, elle est responsable pour son organisme :


- en liaison avec l'officier de sécurité des systèmes d'information, d'organiser la chaîne fonctionnelle « sécurité des systèmes d'information et des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information » ;
- de définir le processus interne d'homologation des systèmes d'information classifiés ;
- avec l'appui des officiers de sécurité des systèmes d'information qui lui sont rattachés, d'élaborer la cartographie de l'ensemble des systèmes d'information classifiés de son organisme ;
- de définir les lignes directrices relatives à la sécurité des systèmes d'information classifiés.


(24) Cf. IGI 1300 §2.2.3.1.