Article 5
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2022 relatif aux salaires des ouvriers mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928
NOR : TREK2208099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/TREK2208099A/jo/article_5
Texte n°7