Article 2
Les salaires fixés à l'article 1er ci-dessus subissent les abattements prévus par l'arrêté du 3 octobre 1978 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2208099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/TREK2208099A/jo/article_2
Texte n°7
Les salaires fixés à l'article 1er ci-dessus subissent les abattements prévus par l'arrêté du 3 octobre 1978 susvisé.
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