Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928

Version INITIALE

NOR : TREK2208096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/TREK2208096A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Après l'article 3, sont insérés le titre et l'article suivants :


« Classifications


« Art. 3 bis.-Les catégories professionnelles des ouvriers visés par le présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique. »