Article 9
A l'issue de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est établi par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des transports.
Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre
NOR : TRER2206285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TRER2206285D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-615/jo/article_9
Texte n°3