L'établissement de crédit ou la société de financement qui consent le prêt ne portant pas intérêt mentionné à l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée conclut une convention avec l'Etat, qui est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.