Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Version INITIALE

NOR : JUSB2210789A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/19/JUSB2210789A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Une avance complémentaire de 10 000 euros pour l'année 2022 est consentie aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Marseille en application de l'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales.