Article 2
Une avance complémentaire de 10 000 euros pour l'année 2022 est consentie aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Marseille en application de l'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales.