Article 7
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
NOR : INTD2206869D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/INTD2206869D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-592/jo/article_7
Texte n°17