Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes

Version INITIALE

NOR : INTD2206869D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/INTD2206869D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-592/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle, respectivement mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure, permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à la spécialité « surveillance des grands événements », attestent des savoir-faire mentionnés à l'article R. 612-37 du même code, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux b et e du 1° du II de cet article.