Article 2
Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du ministère de la mer
NOR : TREK2211821A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/18/TREK2211821A/jo/article_2
Texte n°4