Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2022 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
NOR : TREA2211222A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/15/TREA2211222A/jo/article_4
Texte n°3