Article 4
Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2203967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/TFPF2203967D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-585/jo/article_4
Texte n°36
Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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