Article 1
La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2209094R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/20/AGRT2209094R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/20/2022-584/jo/article_1
Texte n°31
La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est abrogée.
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