Décret n° 2022-579 du 19 avril 2022 relatif à l'autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027

Version INITIALE

NOR : TERB2130500D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/19/TERB2130500D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/19/2022-579/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.