Arrêté du 31 mars 2022 portant extension d'un avenant (Hauts-de-France) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)

Version INITIALE

NOR : MTRT2210284A

Texte n°74

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent avenant pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.