Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
NOR : ECOT2134330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/11/ECOT2134330A/jo/article_3
Texte n°10