Article 3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord susvisé modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2134329D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/ECOT2134329D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/2022-522/jo/article_3
Texte n°7
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord susvisé modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
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