Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants

Version INITIALE

NOR : TRAT2210148D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/TRAT2210148D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/2022-511/jo/article_10

Texte n°39

Article 10


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.