Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie B qui sont rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- officiers de port adjoints ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens géomètres de l'Institut géographique national ;
- techniciens supérieurs du développement durable.