Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOI2206647D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/ECOI2206647D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/2022-476/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « 2,3 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 275 210 527 francs CFP ».