Article 2
La décision du 8 mars 2022 (NOR : CCPE2207733S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2210049S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/4/1/CCPE2210049S/jo/article_2
Texte n°48
La décision du 8 mars 2022 (NOR : CCPE2207733S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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