Article 3
Le présent décret s'applique aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2107370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/1/TRAT2107370D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/1/2022-472/jo/article_3
Texte n°46
Le présent décret s'applique aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.
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