Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
NOR : INTS2208151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/INTS2208151A/jo/article_2
Texte n°28