Arrêté du 1er avril 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux volontaires du service militaire adapté

Version INITIALE

NOR : ARMH2210446A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/1/ARMH2210446A/jo/article_11

Texte n°24

Article 11


Un volontaire du SMA déclaré inapte à servir au sein du SMA à l'issue de la période probatoire peut demander une aptitude à servir par dérogation aux normes médicales selon les modalités fixées par instruction du service de santé des armées. La décision d'accorder ou non la dérogation relève du commandement.