Arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant

Version INITIALE

NOR : TREL2204331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/18/TREL2204331A/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture de région Centre-Val de Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne, et les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.