Arrêté du 31 décembre 2021 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant

Version INITIALE

NOR : TREL2133197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/31/TREL2133197A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Le préfet de région et de département du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin, le préfet délégué de Saint-Martin et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.