Décision n° 2022-182 du 16 mars 2022 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Reims local

Version INITIALE

NOR : RCAC2210042S

Texte n°85

Article 9


La présente décision sera notifiée à la SAS Région Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone Reims local sur le canal 9B et publiée au Journal officiel de la République française.