Article 4
Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2208702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/30/INTA2208702A/jo/article_4
Texte n°20
Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).
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