Article 1
Pour donner droit à remboursement, les déclarations des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.
Arrêté du 30 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour la prochaine élection du Président de la République
NOR : INTA2208702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/30/INTA2208702A/jo/article_1
Texte n°20