Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE
NOR : ECOE2208431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/ECOE2208431A/jo/article_8
Texte n°85