Article 5
Les données traitées sont issues du traitement de ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) qui alimente mensuellement le traitement GALAXIE.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2208431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/ECOE2208431A/jo/article_5
Texte n°85
Les données traitées sont issues du traitement de ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) qui alimente mensuellement le traitement GALAXIE.
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